CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GENERALITES:
1. Toutes les relations entre les Golafes et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales, à l'exclusion de
toutes conditions générales du client. Les Golafes est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les
modifications s'appliquent pour les commandes et livraisons qui leur sont postérieures.
2. Le droit applicable est le droit beige et régional en vigueur sur le territoire de la région wallonne.
3. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sont compétents,
sous réserve du droit pour Les Golafes d'agir devant le tribunal du siège ou du domicile
du client.
REMISES DE PRIX, PRIX ET RISTOURNES:
4. Les remises de prix et confirmations de commandes faites par Les Golafes sont sans engagement de sa part et sous
réserve des stocks disponibles. Les prix retenus et facturés seront les prix affichés sur les produits dans les
établissements Les Golafes au jour de la livraison en fonction de l'évolution des prix du marché et de la disponibilité
des marchandises.
5. Les prix indiqués sous entendent toujours hors TVA, taxes et droits qui sont toujours à charge du client. Ils incluent les
frais de transport jusqu'au lieu de livraison indiqué par le client pour autant qu'il soit situé en Belgique.
6. Les ristournes et autres remises accordées ne valent que pour la livraison à laquelle elles sont appliquées. Elles ne
donnent aucun droit, même en cas d'octrois répétés, à des remises équivalentes pour les livraisons futures.
7. En cas d'annulation de commande, une indemnité forfaitaire égale à 25 % de son montant avec un minimum de 30€
sera due par le client sans préjudice de toute réclamation complémentaire pour le préjudice réellement subi.
LIVRAISONS:
8. Les délais de livraison sent toujours donnés à titre indicatif et sans aucun engagement.
9. Les livraisons ont lieu contre paiement, sauf dérogations (uniquement attribuées aux clients professionnelles). Le
client sera privé de plein droit et sans mise en demeure du bénéfice de telles dérogations en cas de retard de
paiement.
10. Lors de la livraison des marchandises, le client est tenu de vérifier dès le déchargement qu'elles correspondent en
quantité, qualité et fraicheur à se commende. En cas de contestation, l'indication devra en être faite par une mention
expresse sur le bon de livraison ou la facture accompagnant les marchandises qui devront être immédiatement
refusées et retcumées par le même transport. la signature de la facture suivie du nom du client ou d'un membre de
son personnel emporte la preuve de son acceptation en toutes ses dispositions et de la bonne qualité des
marchandises. A l'inverse, la seule absence d'une telle signature suivie du nom ne pourra être considérée comme
valant contestation.
PAIEMENTS:
11. Toute facture est payable au grand complant à sa date, sans que des réclamations puissent être invoquées comme
justification d'un refus de paiement.
12. En cas de palement à la livraison, seule la signature de la facture par un membre de notre personnel dans la case «
pour acquit a vaut preuve de paiement du montant de la facture. Cette signature ne concerne pas les précédentes
factures impayées.
13. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure à Les Golafes:
-d'une somme de 5 euros majorés des frais postaux par lettre de rappel; -d'un intérêt de retard au taux de 8 % l’an et d'une pénalité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50€; -des factures non encore à échéance qui deviendront immédiatement exigibles.
14. Tout retard de paiement autorise Les Golafes à suspendre, de plein droit et sans mises en demeure, ses livraisons
jusqu'à régularisation de l'arrièré.
15. En cas d'inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité de même ordre.
RECLAMATIONS :
16. Après livraison, les réclamations ne seront recevables que pour vice caché grave. La fraicheur d'un produit frais est
présumée être un vice apparent.
17. Ces réclamations devront être adressées par écrit (fax, mali ou courrier recommandé) à Les Golafes dans les 48h
suivant la livraison en précisant la date de livraison, la nature et la référence exacte du produit et se dale éventuelle
de péremption. Les marchandises concernées devront être conservées par le client et présentées à première
demande avec une copie du bon de livraison ou de la facture correspondante.
RESPONSABILITE :
18. Pour toute livraison non conforme ou atteinte d'un vice, Les Golafes pourra, à son choix, soit rembourser ou créditer
le client de la valeur des marchandises, soit les remplacer par des marchandises équivalentes. En toute hypothèse, la
responsabilité de Les Golafes est limitée à la valeur des marchandises.
19. Le client est tenu de vérifier la qualité et la fraîcheur des produits avant toute livraison ou fourniture aux
consommateurs. Le client renonce à réclamer à Les Golafes tous dommages et intérêts pour accident aux personnes,
dommages à des biens distincts des marchandises fournies, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant
directement ou indirectement des marchandises fournies. Il garantira Les Golafes de tout recours dirigé contre elle
par les consommateurs.
20. La signature du client dans la case prévue vaut preuve de l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que
de la réception des marchandises et de leur conformité comme indiqué à l'article 10.
TRAITEMENT DES DONNEES:
21. Le client marque son accord sur l'utilisation de ses données à caractère personnel par Les Golafes. Cette utilisation
est régie par notre charte sur la vie privée et répond au Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données).
22. Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s'opposer,
sur demande et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing. įvair paint
8 de notre Charte sur la vie privée).